Amendement N° 448 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmermann, Mme Duby-Muller, M. Teissier, M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad, Mme Genevard, Mme Levy.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l'agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ».
Exposé sommaire :
La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi doit être financée (en dehors des subventions et contributions diverses des collectivités territoriales, du 1 % logement etc.), par les locataires eux-mêmes qui profiteront de cette garantie, et non par une nouvelle taxe qui serait à la charge des bailleurs.
Ces derniers sont en effet déjà surtaxés, et créer un nouvel impôt à leur charge aurait pour conséquence un désinvestissement majeur des propriétaires, qui aggraverait notablement les difficultés d'accès au logement dans les zones tendues.
La contribution doit alimenter directement l'agence de la garantie universelle des loyers, sans que le bailleur n'en soit le tiers payeur.
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