Sous-Amendement N° 1348 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 1er
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« , dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, ».
Exposé sommaire :
En effet, en l'état actuel du droit, à l'inverse du mariage, les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens, sauf convention contraire. Par ailleurs, rien ne devrait obliger le titulaire d'un bail qui se pacserait à voir son partenaire devenir automatiquement cotitulaire du bail. Même si le PACS lie un couple, les deux partenaires peuvent décider de ne pas être cotitulaires du bail, d'autant que les partenaires liés par un PACS peuvent bénéficier du transfert ou de la continuation du bail prévues à l'article 40 de la loi de 1989.
En revanche, il apparaît évidemment totalement anormal que le bailleur puisse s'opposer à ce que le partenaire de PACS de son locataire ne devienne pas cotitulaire du bail dès lors qu'une telle demande lui est adressée.
Il s'agit donc de préciser les dispositions de l'amendement n°15, afin de renforcer les droits des partenaires de PACS tout en garantissant les principes fondamentaux de la liberté individuelle.
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