Amendement N° 241 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pecresse, M. Daubresse, M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 12
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 348‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté, l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans les structures d'hébergement bien qu'elles aient été déboutées de leur demande d'asile. Cela a pour conséquence une saturation des structures et rend donc difficile l'accueil des personnes dans le besoin.
Cet amendement vise à rendre plus fluide la rotation dans les structures d'hébergement pour les demandeurs d'asiles en réaffirmant l'inconditionnalité de l'accueil uniquement en période de grand froid – période où l'accueil des personnes dans le besoin est bien entendu indispensable.
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