Amendement N° 252 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 12
Dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réorganisation de l'administration de l'État, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services chargés de la politique du logement, de la politique de construction, de la politique de l'urbanisme et de la politique de la prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées.
Exposé sommaire :
Le prérequis pour faciliter les parcours de l'hébergement au logement est d'organiser en conséquence l'administration centrale et déconcentrée de l'État. Or, force est de constater que les politiques d'hébergement d'une part, et de logement de l'autre sont pilotés par des services différents au niveau central, et dans la plus grande majorité des cas au niveau territorial :
Au niveau central, les politiques et crédits d'hébergement du programme 177 sont pilotés par la direction générale de la cohésion sociale, et les politiques et crédits du logement (qui relèvent des programmes 109 et 135) sont pilotés par la DGALN et en particulier sa direction de l'habitat.
Au niveau déconcentré, à part en Ile-de-France, [comme l'a montré le récent rapport de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'État], le choix fait par la récente réorganisation des services de l'État sépare les fonctions en matière d'urbanisme et de planification des logements réalisées d'un côté par les DDT, et les fonctions d'animation de la ville et de suivi social réalisées, de l'autre, par les DDCS. Ces compétences concurrentes de divers services déconcentrés de l'État conduisent à des doubles instructions et des concertations internes consommatrices de temps pour les agents.
Avant de vouloir réformer, au niveau législatif les liens entre l'hébergement et le logement, il est indispensable d'organiser les services de l'État.
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