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1 amendement trouvé sur Projet de loi N° 1294 organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (liasse de l'Assemblée)
09/09/2013 — Amendement N° CL1 au texte N° 1294 - Article 2 (Adopté)
M. Galut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier avait pour objet de prévoir des modalités de désignation des magistrats financiers permettant de garantir leur spécialisation et leur indépendance. Mais il est incompatible avec les modalités de désignation de ces ma...
