Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 130 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel (liasse de l'Assemblée)
30/07/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 130 - Article 7 (Adopté)
Le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement répare une omission du texte résultant de la commission mixte paritaire, en prévoyant l'application outre-mer des dispositions transitoires...
