Amendement N° 3 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1382 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Après l'article 7 bis
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) fait office de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Le SRCE est élaboré conjointement par l'État et la Région en association avec un comité régional « trames verte et bleu ». Or, ce dernier intègre des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels (article L. 371‑3 du code de l'environnement).
Selon l'article L. 4433‑7, ce SAR fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières.
Cet amendement propose donc que soient associées à l'élaboration du SAR, les associations agréées de protection de l'environnement.
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