Amendement N° 38 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : le Gouvernement.
L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi rédigé :
« Art. 16. – I. – Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de son article 13, sont applicables :
« 1° aux administrations de l'État et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
« 2° aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie.
« II. – Sans préjudice des dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance, sont considérées comme autorités administratives, au sens du 2° du I du présent article, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et leurs groupements. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend développer l'administration électronique sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Dans cette perspective, il étend aux autorités administratives locales l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, permettant notamment l'utilisation de la signature électronique, le recours à la dématérialisation des démarches et à la création de téléservices ainsi que la saisine de l'administration par les usagers par voie électronique, en imposant l'émission d'un accusé de réception électronique.
Le présent amendement traduit le souhait des institutions de la Nouvelle-Calédonie, tel qu'il figure dans le plan stratégique pour l'économie numérique, adopté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 6 août 2013. Il est, en outre, conforme à l'avis rendu par le congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de sa réunion du 24 juin 2013.
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