Amendement N° 47 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 2 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre l'extension du dispositif de congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires de l'État, aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte qui exercent en métropole.
Le deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 est modifié pour faire apparaître Mayotte au nombre des territoires d'origine des fonctionnaires territoriaux qui, exerçant en métropole, bénéficient du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'État.
Sur cette base, il sera procédé à la mise en œuvre de cette mesure par modification du décret n°88‑168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de cet article législatif. Ainsi, le dispositif de congés bonifiés en vigueur pour les fonctionnaires de l'État défini par le décret n°78‑399 du 20 mars 1978 trouvera à s'appliquer dans les mêmes termes aux fonctionnaires territoriaux exerçant à Mayotte.
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