Amendement N° 48 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 2 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la pertinence de la réponse judiciaire à la lutte contre l'orpaillage clandestin, il est ici proposé d'inscrire dans l'article L. 706-73 du code de procédure pénale, la référence à l'article L. 512-2 du code minier qui prévoit l'exploitation sans titre, commise en bande organisée, pour pouvoir bénéficier des moyens procéduraux adaptés à la criminalité organisée et notamment de pouvoir placer en garde à vue les auteurs de cette infraction pendant 96 heures.
Grâce à la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, le régime répressif applicable à l'orpaillage illégal a été renforcé. En effet, l'article L. 512-2 du code minier instaure une circonstance aggravante à l'infraction d'exploitation sans titre prévue à l'article L. 512-1 du même code : si l'infraction s'accompagne d'atteintes à l'environnement, elle peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € ou de dix ans d'emprisonnement et 150 000 € lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Cette proposition s'inscrit notamment parmi les recommandations faites dans le rapport d'inspection interministérielle relatif à la protection du territoire national de Guyane de juin 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.