Sous-Amendement N° 49 rectifié à l'amendement N° 33 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 2 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 308‑1 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » . »
Exposé sommaire :
Le sous-amendement coordonne les dispositions de l'article L. 308‑1 du code électoral avec les dispositions de la loi du 2 août 2013.
La loi du 2 août 2013 a modifié le mode de scrutin applicable aux élections sénatoriales en prévoyant que dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, l'élection se fera au scrutin de liste alors qu'elle se déroulait jusqu'à présent au scrutin majoritaire dans les départements élisant jusqu'à trois sénateurs.
L'article L. 308‑1 du code électoral doit être modifié pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. En effet, cet article fixe actuellement le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05 euro par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins et de 0,02 euro par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus. Cette distinction est issue de la loi du 14 avril 2011 et correspondait au seuil du scrutin de liste applicable à l'époque.
Par coordination avec la modification du seuil du scrutin de liste dans la loi du 2 août 2013, il convient de modifier l'article L. 308‑1 du code électoral afin que la majoration de 0,02 euro par habitant s'applique désormais aux départements élisant trois sénateurs.
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