Amendement N° 52 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 2 octobre 2013 par : le Gouvernement.
L'article 1er du décret n° 2013‑878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ratifié.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de procéder à la ratification d'un décret portant approbation partielle d'un projet d'acte de la collectivité de Saint-Barthélemy déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'environnement.
Le décret n'approuve qu'une partie des dispositions du projet d'acte de la collectivité de Saint-Barthélemy. En effet, celles des dispositions qui ne relèvent pas du domaine du droit pénal n'ont pas été approuvées, et ce, conformément aux dispositions de l'article LO 6251‑3 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, l'approbation des dispositions réglementaires du projet d'acte n'a pas à être ratifiée par le législateur.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de ratifier l'article 1er du décret du 30 septembre 2013.
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