Amendement N° 260 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Jacquat, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Philippe, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Chevrollier, M. Goujon.
À l'alinéa 63, après le mot :
« collecteurs »,
insérer les mots :
« le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné au II de l'article L. 313‑20 ou ».
Exposé sommaire :
Le projet de texte renforce les missions de l'UESL en sa qualité de « tête de réseau » d'Action Logement en lui conférant la possibilité d'exiger, en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis ainsi que des objectifs fixés pour la mise en œuvre des politiques d'emploi des ressources, de ses associés collecteurs la révocation de leurs directeurs généraux.
L'amendement a pour objectif de prévoir que l'UESL peut également, dans les mêmes cas, exiger des contributions de ses associés collecteurs, qui seront versées au fond d'intervention de l'Union et de compléter ainsi les moyens dont dispose l'UESL pour exercer ses missions.
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