Amendement N° 334 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson, M. Herbillon.
À l'alinéa 15, après le mot :
« exécutoire »,
insérer les mots :
« des maires ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement social en les excluant du dispositif du comité d'orientation.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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