Amendement N° 559 (Non soutenu)

L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Sur le principe, la mise en place d'un tel dispositif risque de déresponsabiliser les locataires. En effet, ces derniers étant informés de l'instauration du dispositif « GUL », le risque que les locataires ne se sentent plus liés par leurs obligations de payer leur loyer est réel, la « GUL » palliant leur défaut de paiement.

De plus, le projet de loi énonce que ce dispositif serait financé par plusieurs taxes et contributions, notamment par « la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ».

Même si la rédaction de cet article, trop floue, ne permet pas de bien identifier la nature de cette future contribution, nous savons pertinemment qu'il s'agit d'une taxe supplémentaire qui pèsera directement sur les entreprises. Les collectivités locales, pour qui les dotations de l'État ont largement été réduites, contribueront également au fonds de financement de l'Agence de la GUL. A terme, ce sont les administrés qui risquent, à terme, de financer ce nouvel organisme.

Sans plus de précision, et alors que nos concitoyens, largement impactés par la crise économique, ne peuvent plus supporter d'augmentation de la fiscalité, nous proposons de supprimer cet article.