Amendement N° 262 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1100 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Jacquat, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Philippe, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Chevrollier, M. Goujon.
Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant :
« 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir que les Partenaires Sociaux soient systématiquement consultés pour avis lorsque des décrets en Conseil d'État doivent être pris pour l'application de dispositions législatives relatives à la PEEC.
Cette demande s'inscrit dans la perspective du retour à la contractualisation prévue dans la lettre d'engagement mutuel État/UESL de novembre 2012 et plus généralement dans l'optique de favoriser le dialogue entre le Gouvernement et les Partenaires Sociaux pour le pilotage et la gestion de la PEEC.
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