Amendement N° 24 (Tombe)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle, M. Cinieri.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur les baux commerciaux concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans.
Si le juge est saisi parallèlement à la Commission, il ne peut statuer tant qu'elle n'a pas rendu son avis. Néanmoins, si elle n'a pas statué dans un délai de 3 mois, elle sera dessaisie.
Si la suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d'une durée supérieure à 9 ans est demandée, le délai de dessaisissement de la CDCBC de 3 mois devient trop long et il est proposé de le réduire à 2 mois.
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