Amendement N° 48 (Adopté)
(1 amendement identique : 255 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Fasquelle, M. Cinieri.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , et les modalités d'information des preneurs. ».
Exposé sommaire :
Pour s'assurer de la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d'application de l'article 5 précisera les modalités d'information des preneurs du bail commercial.
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