Amendement N° 60 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Pécresse, M. Cinieri, M. Foulon, M. de Rocca Serra, M. Douillet, M. Ollier, M. Guy Geoffroy, M. Solère, M. Straumann, M. Marlin, M. Chartier, M. Perrut, M. Moreau, M. Chatel, Mme Dalloz, Mme Guégot, Mme Genevard, M. Abad, M. Poisson, Mme Ameline.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« et, pour les contrats dont le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce, précise les charges et les impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire. ».
Exposé sommaire :
Poursuivant l'objectif de protéger les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce face à leurs bailleurs, cet amendement vise à prévoir pour eux seuls l'encadrement législatif du partage des charges entre bailleur et locataire.
Dans les autres cas, et dès lors que preneur et bailleurs se situent dans une relation commerciale équilibrée, il est proposé de maintenir la logique contractuelle qui prévaut actuellement.
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