Amendement N° 70 (Retiré)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Roig, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Blein, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« e) Le développement équilibré de l'offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 750‑1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l'avis de la CDAC les effets que le projet d'exploitation commerciale est susceptible d'engendrer sur l'équilibre commercial du territoire concerné.
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