Amendement N° 76 (Adopté)
(1 amendement identique : 278 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Grandguillaume, M. Roig, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Got, Mme Françoise Dubois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Loch, M. Da Silva, Mme Gueugneau, M. Fekl, M. William Dumas, M. Destans, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« sur leur demande »
les mots :
« sauf demande contraire de leur part ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en Commission des Affaires Économiques, un amendement (CE 272) a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un « opt-out » pour les cotisation minimales, c'est-à-dire qu'ils y soient assujettis sauf s'ils font une demande contraire dans des conditions définies par décret. Le présent amendement vise à passer à un régime « d'opt-in », à savoir que ces personnes soient par défaut non soumises aux cotisations minimales, sauf si elles souhaitent disposer d'une meilleure protection sociale.
L'objectif de cet amendement est de conserver un maximum de simplicité et de lisibilité aux travailleurs indépendants ayant une activité avec de faibles revenus. A ce titre, il participe du choc de simplification voulu par le Président de la République. Il n'a aucun impact sur les finances publiques et diminuera les coûts de gestion des organismes gestionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.