Amendement N° 28 (Rejeté)

L'article 14 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures touchant au régime des Installations Classées pour la Protection de l'environnement ( I.C.P.E).

L'objectif de cet amendement est d'ajouter à la liste de mesures prévues à l'article 14 l'harmonisation les seuils ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) nationaux avec les seuils IPPC (International plant protection convention) européens dans le domaine de l'élevage.

La transposition française de la directive européenne dite IPPC pénalise en effet l'élevage français face aux nombreux autres pays européens.

Se placer dans le cadre européen permettrait de corriger les distorsions de concurrence criantes. Une telle mesure n'irait en aucun cas à l'encontre des exigences environnementales auxquelles les éleveurs se soumettent.

La règlementation nationale soumet à autorisation les élevages à partir de valeurs seuils 5 fois inférieures à celles fixées par la réglementation européenne.

Par exemple pour les élevages de porcs :

- en droit national : l'autorisation est nécessaire à partir de 450 porcs animaux équivalent, soit 450 places d'engraissement, ou 150 truies naisseurs ou 50 truies naisseurs engraisseurs,

- en droit européen : l'autorisation est obligatoire à partir de 750 truies ou 2 000 places d'engraissement.

Par exemple pour les élevages de volailles :

- en droit national : l'autorisation est obligatoire à partir de 30 000 poulets,

- en droit européen : l'autorisation est obligatoire à partir de 40 000 poulets.

Le présent amendement propose donc logiquement que dans le cadre des ordonnance le gouvernement soit habilité à prendre des mesures visant à d'harmoniser les seuils ICPE nationaux avec les seuils IPPC européen qui sont déjà appliqués partout en Europe.