Amendement N° 29 (Retiré)
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mme Bonneton, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'une part, en excluant du champ d'application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d'autre part, ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact justifie la suppression de l'information sur les conventions règlementées entre une société cotée et ses filiales à 100 % par le fait qu'elles ne présentent pas véritablement de risques de conflits d'intérêts.
Le fait qu'il n'y ait pas antagonisme d'intérêt entre une société, cotée ou non, et sa filiale à 100 % n'implique pas nécessairement qu'il n'y ait aucun risque de conflits d'intérêts : ceci pourrait plaider pour le maintien de l'information sur les conventions règlementées. Les intérêts d'un actionnaire peuvent en effet parfois aller à l'encontre des intérêts intrinsèques de l'entité qu'il contrôle, ou des partenaires de celles ci.
Ce cas pourrait par exemple concerner une cession d'actif immobilier à bas prix de la filiale vers la mère, dont il ne serait plus fait information.
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