Amendement N° 32 (Rejeté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Zumkeller.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou certaines d'entre elles ».
Exposé sommaire :
Cet article visant à assurer le développement de la facturation électronique, l'ajout « ou certaines d'entre-elles » permettrait de contourner totalement le bon sens de cet alinéa.
Il est donc préférable de le supprimer.
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