Amendement N° 32 (Rejeté)

Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Zumkeller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  ou certaines d'entre elles ».

Exposé sommaire :

Cet article visant à assurer le développement de la facturation électronique, l'ajout « ou certaines d'entre-elles » permettrait de contourner totalement le bon sens de cet alinéa.

Il est donc préférable de le supprimer.

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