Amendement N° 50 (Adopté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Clément.
À l'alinéa 6, supprimer la référence :
« 9, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. L'article 9, réécrit par la commission des Lois, procède désormais directement aux modifications législatives projetées par le Gouvernement. Il ne comporte par conséquent plus d'habilitation à prendre une ordonnance et le délai d'habilitation mentionné au III de l'article 18 n'a plus d'objet, s'agissant de l'article 9.
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