Amendement N° 51 (Adopté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Clément.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« II. – L'ordonnance prévue à l'article 2 est prise dans un délai...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article 2 ne donnera lieu à l'adoption que d'une seule ordonnance.
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