Amendement N° 53 (Adopté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : le Gouvernement.
La section 2 bis du chapitre 6 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑7. – À l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive par arrêté une caisse commune chargée d'assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l'article L. 216‑4.
« Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
« La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216‑5 et L. 216‑6. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d'arrêté, lorsque l'expérimentation est concluante, une caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental dans un département rural.
Les articles L. 216‑4 à L. 216‑6, intégrés au code de la sécurité sociale par la LFSS pour 2007, ouvrent en effet la possibilité d'expérimenter des caisses de sécurité sociale multi-branches au sein du régime général dans les départements dont l'ensemble des communes sont identifiées en zone de revitalisation rurale.
C'est sur ce fondement que la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) a été créée le 1er janvier 2009, pour une période de cinq ans.
Cette expérimentation expire le 31 décembre 2013 et a démontré l'intérêt, pour ce type de département, de bénéficier d'une organisation efficiente, regroupée et au plus proche des citoyens.
La caisse commune de sécurité sociale de Lozère assure aujourd'hui la gestion des branches maladie, famille et recouvrement pour environ 50.000 ressortissants. Au vu de la taille et de l'isolement du territoire concerné, l'enjeu est double : mutualiser au maximum les services ou activités communs à plusieurs branches de sécurité sociale et maintenir dans le département les services de proximité ainsi assurés.
La caisse commune offre une réponse aux bénéficiaires par le biais d'un accueil et d'une plate-forme téléphonique uniques, évitant ainsi les démarches multiples. Elle propose une offre globale d'accueil et de prise en charge des assurés. Le traitement des recours et des demandes d'action sociale, dans les champs de la famille et de la maladie, est unifié et donc simplifié pour les usagers.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser ce type d'organisation.
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