Amendement N° 54 2ème rectif. (Adopté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : le Gouvernement.
I. - L'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214‑24‑10, après le mot : « délégué », il est inséré le mot : « (UE) » ;
2° Au 1° du I de l'article L. 214‑24‑16, les mots : « ou réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots : « ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ;
3° Le début du second alinéa de l'article L. 214‑24‑22 est ainsi rédigé : « Le I de l'article L. 214‑24‑21 est applicable ...(le reste sans changement) » ;
4° Au II de l'article L. 214‑36, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 214‑51, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;
6° À la fin de l'article L. 214‑60, le mot : « FPI » est supprimé ;
7° À la première phrase du a) du 1° du II de l'article L. 214‑81, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;
8° À la fin de l'article L. 214‑151, la référence : « L. 214‑40 » est remplacée par la référence : « L. 214‑41 » ;
9° Au I de l'article L. 214‑167, après le mot : « exception » sont insérés les mots : « de la présente sous-section et » ;
10° À l'article L. 231‑5, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214‑36, » sont supprimés et la référence : « L. 214‑44 » est remplacée par la référence : « L. 214‑170 » ;
11° L'article L. 231‑12 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, la référence : « L. 214‑72 » est remplacée par la référence : « L. 214‑101 » ;
b) À la fin du 2°, la référence : « L. 214‑78 » est remplacée par la référence : « L. 214‑109 » ;
12° À la fin de l'article L. 231‑17, la référence : « L. 214‑79 » est remplacée par la référence : « L. 214‑110 » ;
13° À l'article L. 231‑21, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 214‑67 » sont supprimés ;
14° À la fin du 3° de l'article L. 341‑10, la référence : « L. 214‑43 » est remplacée par la référence : « L. 214‑169 » ;
15° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑11, la référence : « , L. 214‑83‑1 » est supprimée ;
16° Les trois derniers alinéas du I de l'article L. 532-9 sont ainsi rédigés : :
« Ne peut gérer un ou plusieurs « Autres placements collectifs », sans gérer d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA :
« 1° Relevant du II de l'article L. 214‑24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214‑167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;
« 2° Ou relevant du 1° du III de l'article L. 214‑24. » ;
17° Au premier alinéa du I de l'article L. 533‑13‑1, la référence : « L. 214‑109 » est remplacée par la référence : « L. 214‑53 ».
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du b du IV de l'article 44septies, après le mot : « actifs » est ajouté le signe : « , » ;
2° Au 2° et au dixième alinéa du 2 de l'article 119bis,les références : « du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimées ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 235terZCA, les mots : « en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L. 214‑1 » ;
4° Au c) du 3° de l'article 990 E, après le mot : « financier » sont insérés les mots : « qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214‑148 du même code ».
Exposé sommaire :
L'article 18 de la loi n°2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance avant le 31 juillet 2013 les mesures relevant du domaine de la loi requises pour la transposition de la directive n°2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), ainsi que les mesures destinées d'une part à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE (OPCVM), et d'autre part à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d'en accroître la lisibilité et d'améliorer la gestion de leur liquidité.
L'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif a été publiée au Journal officiel le 27 juillet 2013.
La directive AIFM complète ainsi le cadre législatif communautaire relatif à la gestion d'actif jusqu'ici essentiellement constitué par la directive n°2009/65/CE (directive « OPCVM »). Outre la transposition de cette directive, l'ordonnance renforce la lisibilité du cadre juridique français en introduisant une nouvelle architecture du livre II du code monétaire et financier, conformément aux orientations définies dans le cadre du Comité de Place sur la transposition de la directive AIFM.
Le présent amendement propose, outre la ratification de l'ordonnance, la correction de plusieurs erreurs matérielles concernant d'une part les dispositions de l'ordonnance qui modifient le code monétaire et financier et d'autres part les dispositions de l'ordonnance qui ont modifié le code général des impôts pour prendre en compte la nouvelle architecture du livre II du code monétaire et financier.
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