Amendement N° 59 (Retiré)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Noguès.
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 225‑102, L. 225‑102‑2 à ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d'entreprises. En ce sens, cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l'article 9 du présent projet de loi.
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