Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal. ».
Exposé sommaire :
Le taux d'intérêt légal est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales : il est alors substitué au taux conventionnel ou sert de référence pour le calcul des indemnités de retard. Les modalités actuelles de calcul du taux légal fondées sur le taux de financement de l'État à 13 semaines ne sont plus pertinentes car elles ne permettent pas de prendre en compte les coûts de financement des emprunteurs privés, en particulier dans un contexte de taux sans risque de court terme pratiquement nuls (proche de 0 % pour 2013 et 2014) et d'accentuation forte des primes de risque ; et elles ne correspondent pas à la maturité moyenne des prêts.
L'amendement vise donc à réformer ce mode de calcul afin d'améliorer l'équilibre dans les relations contractuelles. Cette réforme a pour objectif que ce nouveau mode de calcul reflète davantage que le taux actuel le véritable manque à gagner pour celui qui a subi le préjudice.
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