Amendement N° 1 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 quater A supprime le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d'entretien des lentilles.
Les lentilles demeurent quant à elles du ressort dudit monopole.
Cette divergence de traitement entre ces deux dispositifs médicaux se comprend d'autant moins que les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque » compte tenu de leur destination décontaminante et désinfectante des lentilles oculaires.
De plus, tous les produits ne vont pas avec toutes les lentilles de sorte que l'intervention d'un professionnel compétent est impératif afin d'éviter les éventuelles incompatibilités ou risques.
Il s'agit là d'un problème de santé publique qui ne peut être traité sous l'angle d'une putative économie sur le prix du produit.
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