Amendement N° 155 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible.
En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services doivent être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.
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