Amendement N° 157 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : 365 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
Après le mot :
« proposer »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente.
En effet, la rédaction actuelle exclut le cas d'un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui concerne un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 dispose que si un intermédiaire de crédit ou un prêteur propose au consommateur, sur le lieu de vente ou à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le consommateur doit pouvoir choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.
Le projet de loi consommation n'apporte rien de plus et ne résout pas le problème principal qui est la différence de traitement entre les vendeurs de biens et de services et les vendeurs de crédits, en particulier en ligne.
Dans une soucis de simplification du droit des consommateurs et d'égalité entre les différents professionnels, il convient donc d'étendre l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n'est pas le vendeur des biens ou des prestations de service concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.