Amendement N° 369 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : 419 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ménages.
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