Amendement N° 433 (Tombe)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M. Marlin, M. Vitel, M. Vannson, M. Teissier, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Lurton, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Gest.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ».
Exposé sommaire :
La distinction opérée entre les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices (dont la terminologie était jusqu'alors interprétée comme recouvrant les 2 dispositifs) telle que formalisée par la modification portée par l'alinéa 3 de l'article invite à transposer cette terminologie partout où figure le terme verres correcteurs, dans un souci de parallélisme des formes.
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