Amendement N° 484 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Lurton, M. Tardy, Mme Lacroute.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif.
Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.
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