Amendement N° 486 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Decool, M. Tardy, Mme Lacroute.
À l'alinéa 4, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« à l'issue de laquelle sont négociées les conditions particulières de vente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV
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