Amendement N° 60 (Tombe)

L'alinéa 70 de l'article 5 vise à donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce système, ouvert au public à la fin de l'année 2011, permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client.

Cet alinéa 70 interdit par conséquent la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique et assorti cette interdiction d'une amende administrative dissuasive prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs.

La rédaction actuelle de cet alinéa n'est toutefois pas assez précise en ce qui concerne les messages interpersonnels courts (SMS) que reçoivent les abonnés aux services de téléphonie mobile, invités à rappeler des numéros surtaxés.

Aujourd'hui les consommateurs disposent de la possibilité de signaler les numéros émetteurs des spams par SMS vers un numéro dédié, le 33 700. Les clients recevant un SMS suspect transfèrent le ou les SMS non désiré vers le 33 700, opération qui permet d'identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé le SMS et de connaître son émetteur afin d'engager une action contre ce dernier et, si nécessaire, couper le numéro litigieux

L'objet du présent d'amendement est de donner une valeur légale à cette démarche et d'inclure dans le champ du dispositif PACITEL, les messages interpersonnels courts.