Amendement N° 110 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Gosselin, M. Schneider, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Marc, M. Perrut, M. Mathis, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Fasquelle, Mme Boyer, M. Breton, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Gérard, M. Briand, M. Decool, M. Scellier, M. Sordi, Mme Poletti, M. Vitel, M. Martin, M. Apparu, M. Morel-A-L'Huissier.
I. – À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 4162‑3 »,
insérer la référence :
« et de l'article L. 4162‑18 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.
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