Amendement N° 115 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : 53 )
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie.
À l'alinéa 4, après le mot :
« seuils, »,
insérer les mots :
« déterminés par voie d'accord ou à défaut, par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de confier aux partenaires sociaux des branches qui le souhaitent le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ?
- Il convient de tenir compte des facteurs de pénibilité spécifiques aux différentes branches.
- Il convient de tenir compte du retour d'expérience des branches concernées qui ont déjà mis en œuvre (parfois depuis très longtemps) des mesures de prévention et de compensation.
- Il convient d'harmoniser et de rationaliser les dispositifs conventionnels préexistants avec le nouveau dispositif du projet de loi (pour permettre notamment aux partenaires sociaux d'intégrer les compensations existantes dans leur réflexion).
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