Amendement N° 1537 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour but de faire produire un rapport relatif à la situation des femmes et d'étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire la décote appliquée en cas de trimestres manquants.

L'impact de la mesure de 2010 de décalage de l'âge d'annulation de la décote, progressivement porté de 65 à 67 ans, ne se fera sentir pleinement qu'à compter de la fin 2016 ; nous n'en mesurons donc pas aujourd'hui toutes les conséquences. Cependant, nous savons que cette mesure affecte particulièrement les assuré-e-s aux carrières courtes et marquées par des interruptions d'activité, c'est-à-dire principalement des femmes. En effet, l'âge moyen de départ en retraite des femmes étant plus tardif que celui des hommes dans la mesure où elles ont des carrières plus courtes, elles sont contraintes de liquider plus tard leurs droits pour bénéficier d'une carrière complète. Ainsi, 40 % des femmes ne peuvent partir à la retraite à taux plein, contre 23 % des hommes.

Par ailleurs, des études montrent qu'entre 2005 à 2011 les années de vie sans incapacité à 65 ans et au-delà ont diminué de 0,2 ans pour les femmes, à 8,6 ans, contre une progression à 8,8 ans pour les hommes. Un décalage de la borne d'âge de 65 à 67 a dès lors pour conséquence de diminuer les années de retraites en bonne santé, particulièrement pour les femmes.