Amendement N° 1540 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Sirugue, M. Alexis Bachelay, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boisserie, M. Bouillon, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Bui, M. Buisine, M. Calmette, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Clément, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Delaunay, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Hélène Geoffroy, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Grelier, M. Grellier, M. Guedj, Mme Gueugneau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Imbert, M. Jung, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Borgn', Mme Le Dain, Mme Le Houerou, M. Lesterlin, Mme Lousteau, Mme Maquet, Mme Martinel, M. Mesquida, Mme Neuville, M. Noguès, Mme Orphé, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Vergnier, Mme Pinville, M. Issindou, M. Paul, M. Gille, M. Germain, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – À la première phrase de l'article L. 161‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du III, après la référence : « L. 815‑1 » est insérée la référence : « , L. 815‑7 ». ».
Exposé sommaire :
Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale instaure pour les organismes et services débiteurs d'un avantage de vieillesse l'obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'ils y sont éligibles.
Par coordination, le présent amendement fait référence à cette obligation à l'article L. 161‑1‑6 du même code qui définit les motifs pour lesquels les différents organismes débiteurs doivent effectuer les échanges d'informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite.
En conséquence, le dispositif dit des « échanges inter-régimes de retraite » (EIRR) défini à l'article R. 161‑69‑1 du code de la sécurité sociale pourra être utilisé aux fins de détection systématique des situations susceptibles, au regard des seules pensions, d'ouvrir droit à l'ASPA, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Ceci devrait permettre d'améliorer l'identification des bénéficiaires potentiels de l'ASPA, en particulier parmi les personnes poly pensionnées.
Cet amendement reprend une préconisation de la mission d'information de la Conférence des Présidents sur les immigrés âgés, dont le rapport a été adopté le 2 juillet 2013 à l'unanimité de ses membres.
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