Amendement N° 3037 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Woerth, M. Chartier, M. Daubresse, Mme Fort, M. Francina, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Myard, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1964 et, pour ceux nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1963, de manière croissante, à raison de quatre mois par génération. »;
3° Les 1° et 2° sont abrogés.
Exposé sommaire :
Les réformes de 2003 et 2010 menées par les gouvernements précédents ont permis de réduire efficacement les injustices et de garantir l'avenir de notre système de retraite par répartition.
Afin continuer cette politique juste et responsable, de nouveaux efforts et ajustements sont aujourd'hui à fournir. L'un d'eux consiste à augmenter l'âge légal de départ à la retraite, notion paramétrique fondamentale sans laquelle la réforme sera incomplète et profondément injuste.
Immobilisé par ses postures idéologiques, le Gouvernement refuse de s'engager sur cette voie.
Pourtant aujourd'hui comme en 2010, ce paramètre répond le mieux aux exigences aptes à garantir l'avenir et la justice du système de retraite.
L'idée que le relèvement de l'âge légal serait une mesure injuste est fondée sur une caricature qui ne résiste ni au bon sens, ni aux chiffres, ni aux comparaisons européennes.
Il est logique de fonder la réforme des retraites sur une prolongation de la vie active, car l'une des causes profondes des déséquilibres financiers est l'allongement de la durée de la vie. Le recul de l'âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin sans pénaliser le pouvoir d'achat des salariés, ni la compétitivité des entreprises.
De plus, augmenter l'âge légal de départ à la retraite est une mesure qui respecte un principe fondamental de justice et d'égalité : l'effort doit être partagé par tous les Français et non pas seulement par une partie d'entre eux.
Puisque le Gouvernement n'est décidé à se montre ni responsable, ni juste, cet amendement propose de relever l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964.
L'augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite au rythme de 4 mois par génération permettra d'atteindre l'âge d'équilibre et de raison de 65 ans en 2026.
Cet amendement s'inscrit donc la continuité de la réforme de 2010 et donc répond à une démarche juste et responsable garantissant l'avenir de notre système de retraite.
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