Amendement N° 103 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Denaja.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 6 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le présent article.
La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs.
D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouvernement. Ensuite, parce que le Parlement a les moyens de procéder à de telles évaluations, via le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), par exemple. Enfin, parce que les articles issus de tels amendements prévoient une obligation, dépourvue, en pratique, de toute sanction, et même parfois d'effet, ce qui les prive d'une réelle portée normative.
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