Amendement N° 106 (Adopté)

Lors de son examen du projet de loi, la commission des Lois a adopté un amendement présenté par Mme Axelle Lemaire et les autres membres du groupe SRC visant à inscrire dans les statuts de la Banque publique d'investissement sa vocation à favoriser l'entreprenariat féminin.

Les inégalités entre femmes et hommes dans l'accès à la création ou à la reprise d'entreprises justifient la mise en place de dispositifs permettant un soutien aux femmes entrepreneures pour leur permettre de dépasser les difficultés spécifiques qu'elles rencontrent et pour augmenter le nombre de femmes entrepreneures. Ces aides à caractère temporaire mises en place par les institutions financières de niveau national ou local permettent de prendre en charge les coûts directement liés à la création de la petite entreprise ou indirects tels les frais de garde d'enfants et de parents.

Une telle différence de traitement est proportionnée et justifiée par un objectif légitime au sens de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services car elle contribue à la promotion de l'égalité des sexes.

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction du nouvel article 2 bis D issu de l'adoption de cet amendement.