Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Denaja.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les différences ».
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de la formule employée à l'alinéa 4 avec celle employée à l'alinéa 5.
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