Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Tolmont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Avant l'article 20
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaires, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé sommaire :
L'article 56 de la Loi du 20 mars 2012 modifie l'article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983.
Il prévoit un seuil minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs (direction de l'État, des Régions, des départements, des communes et des EPCI) relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984.
L'article 56 de la Loi du 20 Mars 2012, s'il fut un pas important vers un équilibre en termes de parité professionnelle sur les postes de directions, est insuffisant.
Seules les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants sont en effet concernées par cette disposition, soit seulement 59 communes.
Différentes statistiques et rapports, dont celui remis à Madame La Ministre des Droits des Femmes sur « L'état des lieux des bonnes pratiques dans les collectivités locales et propositions pour les généraliser » le 2 Juillet 2013, font en effet état du maintien des inégalités d'accès aux responsabilités de direction.
Le fait qu'en 2009, les femmes représentaient 60 % des effectifs de la Fonction Publique territoriale mais seulement 18 % des emplois de direction justifie que nous poursuivions notre combat pour la parité professionnelle.
Le présent amendement, en fixant à 10000 habitants le nouveau seuil, permet donc d'étendre cet objectif d'égalité au sein des directions des fonctions publiques territoriales. Cela en incitant plus de 900 communes et EPCI à procéder à une politique de recrutements égalitaire.
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