Amendement N° 156 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand, M. Decool.
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire :
La nécessité d'une faute grave pour rompre le contrat de travail du père d'un enfant ne permettrait pas aux employeurs de conserver une marge de manœuvre assez large.
La faute doit être entendue largement. Il doit pouvoir s'agir d'un licenciement pour faute ou pour cause réelle et sérieuse. La suppression de l'exigence de la faute grave permettrait de ne pas instaurer une immunité totale du père qui serait nuisible au fonctionnement de l'entreprise.
Cette modification ne contrevient en rien au dispositif de protection puisque l'employeur reste soumis à l'obligation de ne prendre en compte que les faits liés à l'activité professionnelle. Le père de l'enfant bénéficierait ainsi d'une protection adéquate, compatible avec les exigences de l'entreprise et qui n'a pas besoin d'être aussi forte que celle de la mère dont l'état de grossesse et l'accouchement impacte le parcours professionnel.
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