Amendement N° 198 rectifié (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 18 janvier 2014 par : Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Sirugue, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 G
Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; »
Exposé sommaire :
En parallèle des mesures relatives à l'égalité salariale, il convient de mettre en place un cadre favorable à un changement des pratiques en entreprise. Le temps de formation constitue un support adéquat pour la sensibilisation des salarié-e-s et la diffusion de bonnes pratiques.
Cet amendement vise donc à intégrer parmi les catégories d'action de formation professionnelle (prévues par l'article L. 6313-1 du code du travail), les actions de promotion à la mixité dans les entreprises ainsi que les actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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