Amendement N° 200 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 G
Le second alinéa de l'article L. 6323‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un emploi à temps complet. »
Exposé sommaire :
L'amendement propose de remplacer l'alinéa 2 de l'article L. 6323‑2 du code du travail en remplaçant :
« Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».
par :« Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un emploi à temps complet ».
Il s'agit ici de modifier un système qui fait que plus une personne a besoin de suivre une formation, moins elle en a le droit. En effet, les temps partiels, occupés à 82 % par des femmes, sont majoritairement des emplois peu qualifiés et peu rémunérés.
Les salarié-e-s à temps partiel devraient avoir le même droit en terme de formation que les salarié-e-s a temps plein afin de favoriser une meilleure évolution de leurs carrières.
Par ailleurs, proposer d'acquérir une compétence sur un temps plus réduit est illogique puisque les salariés à temps partiel et à temps complet ont besoin d'une durée de formation identique pour acquérir une même compétence.
Il est donc proposé de rompre avec la condition prorata temporis qui détermine les droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la formation)
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